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C’est depuis le 28 juin 2012 que la Cour suprême de Nouvelle-Zélande s’est aperçue que les mandats utilisés pour la perquisition de la propriété de « Kim Dotcom » étaient illégaux… En effet, d’après la juge Helen Winkelmann, le mandat n’était pas suffisamment précis en ce qui concerne les infractions supposées des accusés : « Les mandats ne décrivaient pas suffisamment les délits auxquels ils correspondaient. » « En fait, ils en étaient loin : il s’agissait de mandats généraux et, en tant que tels, invalides. » Le tribunal reprocherait au FBI d’avoir copié sans aucune autorisation des données des ordinateurs de l’accusé pour les envoyer aux États-Unis. Pour se défendre
Actualité tirée du site Journal Du Pirate
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